Le 28/04/2024
À compter du 1er juillet 2024, les logements d’une surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 ne pâtiront plus injustement de l’attribution d’une mauvaise classe au diagnostic de performance énergétique opposable de juillet 2021, comme c’était le cas de beaucoup d’entre eux. En effet, un nouvel arrêté pris le 25 mars 2024 et paru au JORF le 20 avril 2024 va pondérer ce mécanisme illogique. Cet arrêté profite aussi pour instaurer deux autres changements au sein du diagnostic énergie à partir du second semestre 2024. Revenons sur ces évolutions prochaines très prometteuses pour renforcer encore la fiabilité des résultats DPE des logements.
Et si votre logement de petite surface pouvait être mieux classé au DPE à compter du 1er juillet 2024 ? C’est l’opportunité qu’offrira le nouvel arrêté DPE paru en ce mois d’avril 2024 à certains propriétaires de logements de 40 m2 ou moins, dont la classe DPE attribuée n’est pas équitable au regard d’autres logements possédant les mêmes caractéristiques, mais d’une superficie supérieure. En effet, ce texte réglementaire instaure de nouveaux seuils de classe de performance au sein de l’étiquette DPE des logements de petite surface, afin de corriger les incohérences du DPE de juillet 2021. Tous les petits logements déjà soumis au DPE ne bénéficieront pas d’une meilleure étiquette à compter du 1er juillet 2024, mais ceux qui ont été pénalisés à tort auront cette opportunité.
Dans la pratique, la nouvelle étiquette DPE pourra être téléchargée gratuitement sous la forme d’une attestation officielle sur la plateforme en ligne de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Elle remplacera l’étiquette DPE antérieure. Toutefois, elle n’officiera en tant que justificatif de changement d’étiquette qu’accompagnée du DPE à partir duquel elle a été générée. Sa durée de validité sera d’ailleurs la même que ce diagnostic, dont les calculs et les recommandations ne changeront pas. Si vous souhaitez savoir ce qu’il adviendra au 1er juillet 2024 de l’étiquette DPE de votre petit logement, rendez-vous sur le site de l’Ademe. Un simulateur y figure pour vous informer dès maintenant sur ce point afin que vous puissiez anticiper tout changement éventuel dans votre futur projet immobilier de vente ou de location.
Exit la surface habitable lors des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2024. La « surface de référence » prend le pas sur celle-ci et sa définition devient : « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. » Cette nouvelle règle vise la clarification de ladite surface au vu d’uniformiser encore et toujours les pratiques des diagnostiqueurs immobiliers.
Les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2024 tiendront compte de tarifs annuels d’énergie plus fiables. En effet, l’arrêté du 25 mars 2024 actualise les tarifs énergétiques annuels pour répercuter notamment les effets de la crise énergétique mondiale qui a sévi de 2021 à fin 2023. La hausse des estimations contenues au sein des fourchettes relatives aux coûts annuels d’énergie, par usage et pour l’ensemble des usages recensés par le DPE, ne devra donc pas surprendre au sein des rapports émis lors du second semestre 2024.
